Vaud : Bourses d’études refusées aux demandeurs d’asile

Le Grand Conseil vaudois a adopté une nouvelle Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) lors de sa séance du 3 juin 2014. Le projet du Conseil d’État prévoyait initialement d’exclure les personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), ainsi que celles dont la demande d’asile est en cours d’examen (titulaires d’un permis N).

Suite aux débats, les bénéficiaires d’une admission provisoire ont pu figurer parmi les ayants-droit de bourses d’études et d’apprentissage dans le canton de Vaud. Cependant, tel ne sera plus le cas des personnes en attente d’une décision d’asile. Selon La Liberté, seuls 4 ou 5 demandeurs d’asile en bénéficiaient chaque année dans le canton.

Cette mesure d’exclusion est problématique dès lors que certaines personnes demeurent plusieurs années au bénéfice d’un livret N. Il s’agit pour la plupart de celles ayant le plus de chances d’obtenir à terme la protection de la Suisse. En effet, le rapport Asile à deux vitesses, publié en mai 2014, dévoile une tendance des autorités fédérales à faire attendre de longues années les personnes que la Suisse ne peut renvoyer, tout en rendant rapidement des réponses négatives aux demandeurs d’asile venant de pays dont la situation politique est plus stable. Les jeunes requérants d’asile ayant une volonté de se former en attendant une réponse à leur demande doivent ainsi pouvoir le faire, à l’instar de l’Érythréenne « Helen » et de l’Afghan « Ahmadi », ayant tous deux obtenu une admission provisoire après trois années de procédure et résidant respectivement dans les canton de Genève et Zoug.

Sources : La Liberté, Les demandeurs d’asile n’auront plus droit aux bourses d’études, 4 juin 2014 ; Conseil d’État, Projet de loi du 30 octobre 2013, voir en particulier le projet d’article 8, p. 48. Pour plus d’informations, voir CSP VD, Réponse à la consultation sur l’avant-projet de Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF), 4 octobre 2012, p. 3-4.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/06/2026

L'ambassade suisse refuse les visas humanitaires pour une famille gazaouie au motif qu’elle ne serait pas en "danger manifeste"

Ayoub*, Hanan* et leurs trois enfants vivent dans des ruines, dans la bande de Gaza, depuis que les bombardements intensifs israéliens les ont forcés à quitter leur logement. La famille n’a ac-cès ni à l’eau potable, à une alimentation suffisante ni aux soins médicaux. Ayoub* souffre d’un diabète non traité et les enfants présentent de graves troubles psychologiques et des problèmes cutanés liés aux conditions de vie. Le fils de 11 ans, touché par un bombardement, souffre d’une paralyse partielle nécessitant des traitements spécialisés. Malgré la présence de proches en Suisse disposant de permis C et B et prêt·es à les accueillir, leur demande de visa humanitaire déposée en octobre 2025 est refusée par l’ambassade en octobre 2025 au motif de l’absence de danger manifeste. L’opposition adressée au SEM en décembre contre ce refus reste, à ce jour, sans réponse.

Cas individuel — 10/09/2024

Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familial

Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage.

Cas individuel — 30/01/2024

"Si j’avais pu, je serais peut-être partie et j’aurais fait ma vie de mon côté."

Gina* arrive en Suisse en 2008 et reçoit un permis de séjour par regroupement familial avec son compagnon, Pedro*. Elle dépend alors entièrement du statut de ce dernier. Lorsque Pedro* rencontre des problèmes de santé qui l’empêchent de travailler, les autorités informent le couple de leur intention de ne pas renouveler leur permis. Pedro* a pourtant travaillé durant plus de quinze ans sur les chantiers en Suisse.

Cas individuel — 30/01/2024

Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.