Un homme pacsé sera renvoyé en Iran

Un iranien de 35 ans pacsé avec un bernois sera expulsé de Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de renvoi de cet homme qui, suite à une condamnation pénale pour un trafic de 70 grammes d’héroïne, n’avait pas obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour. Or, cet homme disait craindre pour sa vie en cas de retour en Iran où de nombreux homosexuels ont été condamnés à la peine de mort. Cependant, même si l’homosexualité est illégale en Iran, le Tribunal estime que ses craintes ne sont pas justifiées, car les condamnations sont prononcées si l’homosexualité est connue et dénoncée par quatre témoins. De plus, selon le Tribunal, l’homosexualité serait tolérée en Iran tant qu’elle reste cachée. L’homme ne serait donc pas systématiquement discriminé et exposé à un risque concret de torture, de peine ou de traitement inhumain ou dégradant interdits par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 3 CEDH).

Source : arrêt C_2107/2010 du 18 janvier 2011

Cas relatifs

Cas individuel — 24/02/2026

Détenu mineur en Bulgarie, le TAF confirme malgré tout son renvoi de Suisse

Baram*, kurde de Syrie tout juste majeur, demande l’asile en Suisse en septembre 2021. Il explique notamment avoir été détenu durant deux mois en Bulgarie alors qu’il était encore mineur – ce qui l’a empêché de bénéficier de la protection due aux mineur·es, notamment le droit de rejoindre sa famille en Suisse. Il invoque également des problèmes de santé psychique. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2021, qui ordonne son renvoi en Bulgarie au motif qu’il y possède une protection subsidiaire. Le TAF admet le recours de Baram* et renvoie la cause au SEM pour plus d’investigations. Plus d’un an après, le SEM rend une nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi vers la Bulgarie. Baram* dépose un nouveau recours, rejeté par le TAF qui confirme la décision du SEM

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Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.

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Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins

« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption.