Publication d’une étude forensique concernant la détermination de l’âge des jeunes migrant∙e∙s

Type

Brève

Publiée

23/10/18

Mots-clés

,

Des scientifiques de l’Université de Lausanne ont publié une étude forensique (regroupement de différentes méthodes scientifiques pour l’établissement des preuves) sur l’estimation de l’âge des jeunes migrant∙e∙s. Les auteur∙e∙s de l’étude en question rappellent d’abord l’incertitude inhérente à ce type d’évaluation et proposent un modèle scientifique, la méthodologie dite « bayésienne », pour gérer cette incertitude et la réduire au maximum. En effet, la principale méthode utilisée actuellement, soit l’examen osseux, est fortement critiquée notamment par les Sociétés suisses de pédiatrie, de radiologie pédiatrique et d’endocrinologie et diabétologie pédiatriques. Selon les auteur∙e∙s de l’étude les images de référence par rapport auxquelles on compare les radiographies des jeunes requérant∙e∙s d’asile manquent de pertinence. Les auteur∙e∙s relèvent en outre que ces méthodes posent des questions éthiques en raison de leur caractère invasif, mais les laissent de côté pour se concentrer uniquement sur l’aspect forensique.

Sources : Jusletter, Estimation forensique de l’âge des jeunes migrants, Une note sur la scientificité des méthodes employées en Suisse, 8 octobre 2018 ; brève du 02.06.2017 ; sur cette thématique, voir également le cas ODAE romand « Imran »

 

Cas relatifs

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«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
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Le TAF réfute la validité du test osseux pour déterminer la majorité d’un mineur non accompagné

Michael* dépose une demande d’asile en Suisse en 2016. Il annonce être mineur, mais ne possède ni carte d’identité ni passeport. Remettant en doute sa minorité, le SEM ordonne une analyse osseuse, suite à laquelle il est considéré majeur. Le SEM demande alors à l’Italie sa reprise en charge au nom des accords Dublin III. Mais l’Italie refuse, car elle considère précisément que Michael* est mineur. Le SEM entre alors en matière sur sa demande d’asile, mais le traite comme un adulte, sans adopter les mesures nécessaires à l’audition d’un enfant. En novembre 2018, il rejette sa demande d’asile et ordonne son renvoi. Saisi par un recours de Michael*, le TAF rappelle que pour les personnes âgées de 16 ans ou plus, un test osseux ne forme qu’un faible indice qui ne permet pas de réfuter la minorité, et que le SEM est tenu de procéder à une appréciation globale de tous les éléments à disposition. Le TAF reconnaît ainsi que l’appréciation du SEM de l’âge de Michael* est arbitraire, il annule la décision et lui renvoie la cause pour une nouvelle décision.
Cas individuel — 12/10/2021

Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfants

Une femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans.
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