Nouvelle procédure d’asile : le TAF renvoie plus de décisions au SEM

Durant la première année d’application de la nouvelle loi sur l’asile, allant du 1^er mars 2019 au 29 février 2020, le TAF a renvoyé au SEM 15% des dossiers soumis au nouveau droit, contre 6.5% des dossiers soumis à l’ancien droit. Dans la grande majorité des cas, le TAF a cassé des décisions dans lesquelles le SEM n’avait pas établi les faits avec suffisamment de précision, principalement pour déterminer les motifs d’asile des requérant·e·s. La deuxième cause de cassation la plus fréquente a été le manque d’investigation des problèmes médicaux des requérant·e·s d’asile.

Différentes organisations avaient déjà émis des critiques allant à l’encontre du « premier bilan positif » communiqué par le SEM le jeudi 6 février 2020. Elles relevaient les nombreux arrêts du TAF cassant ses décisions et remettaient en question la qualité de l’établissement des faits et des mesures d’instruction effectuées par le SEM, ainsi que le manque d’accès aux soins et de prise en compte de l’état de santé des requérant·e·s dans les décisions d’asile.

Sources : TAF, « Communiqué de presse concernant la première année d’application du nouveau droit d’asile », 23.03.20 ; Sophie Malka, « Fact-checking : les ratés de l’accélération des procédures », Vivre Ensemble, VE 176, février 2020 ; OSAR, « L’accélération ne doit pas prétériter l’équité et la qualité », communiqué, 04.02.2020 ;Amnesty International, « Un régime rigide dans les centres fédéraux et des délais très courts », communiqué, 28.02.2020 ; Raphaël Rey, « Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? Prise en considération de l’état de santé : des procédures bâclées », Vivre Ensemble, VE 173, juin 2019 ; Louis Wehrli, « Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? Soins dans la nouvelle procédure d’asile : un système au rabais ! », Vivre Ensemble, VE 173, juin 2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/06/2026

Victime de traite, elle est menacée de renvoi parce qu’elle a osé dénoncer son employeuse

Dépourvue de statut de séjour légal, Zulaa*, originaire de Mongolie, est engagée en avril 2023 comme employée de maison nourrie et logée par Mme S. Ses tâches comprennent l’entretien de la maison, la préparation et le service des repas, la lessive, le repassage, l’entretien du jardin, l’entretien des véhicules, le soin aux animaux domestiques et la réalisation de massages. Elle tra-vaille en moyenne 87 heures par semaine, pour un salaire mensuel de CHF 1’500 non-déclaré, sans cotisations aux assurances. Lorsque, six mois plus tard, Zulaa* se retrouve hospitalisée en rai-son d’un problème de santé, son employeuse la licencie avec effet immédiat. Zulaa* perd d’un seul coup revenu et logement, et se retrouve à la rue. Sans autorisation de séjour, elle ne peut pas s’adresser aux inspecteur·ices du travail. Avec le soutien d’un syndicat, Zulaa* dépose une de-mande en justice devant le Tribunal de Prud’hommes. Mais son employeuse se retourne alors en déposant plainte contre elle pour escroquerie et diffamation. Exposée par cette plainte, Zulaa* risque une poursuite sur la base du séjour sans statut avec, à la clé, une expulsion.

Cas individuel — 27/11/2019

Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-temps

Née suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité.

Cas individuel — 17/03/2015

Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden

Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.