Nouveau rapport de la Commission Nationale de prévention de la torture sur les renvois forcés

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport annuel sur l’exécution des renvois forcés. Elle commence par relever positivement le comportement du personnel chargé de l’exécution des renvois. Elle a toutefois réitéré que le port d’armes et de cagoules par les policiers n’était pas justifié et devrait être proscrit. Des cas de séparation de familles avec enfants ont à nouveau été observés, notamment celui d’une mère et son enfant enfermés pendant 15 jours. Pour la Commission des mesures alternatives à la détention de familles doivent être identifiées. Quant aux entraves physiques, elles sont parfois jugées excessives : sur les personnes vulnérables, par exemple dans le cas observé d’une femme enceinte de sept mois ; lors d’immobilisation totale à l’aide de chaises roulantes et de casques d’entrainement ; ou encore lorsque des parents sont entravés devant leurs enfants. En ce qui concerne la prise en charge médicale, elle reste problématique. Enfin, la Commission souligne la nécessité d’informer les personnes et de mener un entretien préparatoire avant le renvoi.

Source : CNPT, Rapport relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, mai 2016 à mars 2017, 11.07.2017. Sur le sujet lire également les brèves de l’ODAE romand Le Tribunal fédéral juge illégale la détention d’une famille en vue d’un renvoi Dublin, Une famille séparée par un renvoi Dublin vers la Norvège et les cas 299, 123, 22.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/02/2026

Détenu mineur en Bulgarie, le TAF confirme malgré tout son renvoi de Suisse

Baram*, kurde de Syrie tout juste majeur, demande l’asile en Suisse en septembre 2021. Il explique notamment avoir été détenu durant deux mois en Bulgarie alors qu’il était encore mineur – ce qui l’a empêché de bénéficier de la protection due aux mineur·es, notamment le droit de rejoindre sa famille en Suisse. Il invoque également des problèmes de santé psychique. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2021, qui ordonne son renvoi en Bulgarie au motif qu’il y possède une protection subsidiaire. Le TAF admet le recours de Baram* et renvoie la cause au SEM pour plus d’investigations. Plus d’un an après, le SEM rend une nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi vers la Bulgarie. Baram* dépose un nouveau recours, rejeté par le TAF qui confirme la décision du SEM

Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.

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Wegweisung eines Mannes mit schwerem Verlauf von multipler Sklerose nach Belarus wird als zumutbar erachtet

Cas individuel — 03/12/2014

Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins

« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption.