Mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’asile : un premier bilan qui s’avère critique

Suisse, 19 juillet 2007 – L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) présente aujourd’hui dans le cadre d’une conférence de presse la pratique de l’Office fédéral des migrations (ODM) à l’égard des requérants d’asile dépourvus de documents de voyage ou d’identité. Une pratique qui suscite bien des préoccupations. Souvent, l’entrée en matière est soumise à des exigences trop élevées. Les promesses du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la nouvelle loi ne sont pas respectées. L’OSAR réclame une application correcte de la loi afin d’assurer aux personnes persécutées la protection qui convient. Afin que des décisions erronées puissent être corrigées, les requérants d’asile doivent se voir garanti l’accès à une consultation juridique. Selon les observations de l’OSAR, l’entrée en matière est souvent soumise à des exigences beaucoup trop strictes et les exigences mises à la qualité des papiers déposés sont souvent trop élevées. Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle clause le premier janvier 2007, plus de la moitié des non-entrées en matière sont d’ores et déjà motivées par l’absence de papiers. La proportion de non-entrées en matière pour absence de papiers en regard du total des décisions a augmenté de façon marquante : elle était de 12,5% durant les cinq premiers mois de l’année 2007 alors qu’elle se situait à 3,3% en 2005. En savoir plus

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Cas relatifs

Cas individuel — 01/06/2026

Victime de traite, elle est menacée de renvoi parce qu’elle a osé dénoncer son employeuse

Dépourvue de statut de séjour légal, Zulaa*, originaire de Mongolie, est engagée en avril 2023 comme employée de maison nourrie et logée par Mme S. Ses tâches comprennent l’entretien de la maison, la préparation et le service des repas, la lessive, le repassage, l’entretien du jardin, l’entretien des véhicules, le soin aux animaux domestiques et la réalisation de massages. Elle tra-vaille en moyenne 87 heures par semaine, pour un salaire mensuel de CHF 1’500 non-déclaré, sans cotisations aux assurances. Lorsque, six mois plus tard, Zulaa* se retrouve hospitalisée en rai-son d’un problème de santé, son employeuse la licencie avec effet immédiat. Zulaa* perd d’un seul coup revenu et logement, et se retrouve à la rue. Sans autorisation de séjour, elle ne peut pas s’adresser aux inspecteur·ices du travail. Avec le soutien d’un syndicat, Zulaa* dépose une de-mande en justice devant le Tribunal de Prud’hommes. Mais son employeuse se retourne alors en déposant plainte contre elle pour escroquerie et diffamation. Exposée par cette plainte, Zulaa* risque une poursuite sur la base du séjour sans statut avec, à la clé, une expulsion.

Cas individuel — 27/11/2019

Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-temps

Née suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité.

Cas individuel — 17/03/2015

Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden

Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.