Le 4 février 2015, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a adressé à la Suisse une série de recommandations à l’issue de l’examen du respect de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le pays. Une partie de ces recommandations concerne spécifiquement les droits des enfants migrants, en particulier dans les domaines de l’asile, du regroupement familial et de l’accès à l’apprentissage indépendamment de leur statut.

À propos des enfants en procédure d’asile, le Comité s’est dit préoccupé par les disparités cantonales notamment en matière d’hébergement et d’accès à la formation post-obligatoire, et appelle dès lors à ce que des conditions d’accueil minimales soient de mise partout et qu’aucune discrimination ne leur soit faite dans le domaine de l’accès à l’apprentissage. Au sujet des mineurs non accompagnés, les experts onusiens s’inquiètent du fait que les cantons puissent parfois désigner des personnes de confiance dépourvues de toute expérience dans le domaine de l’enfance et recommandent que celles-ci soient dûment formées. Par ailleurs, le Comité demande à ce que des garde-fous soient mis en place afin que l’intérêt supérieur des mineurs soit garanti en tout temps dans la procédure d’asile, et qu’ils soient exemptés de la procédure accélérée.

En matière de regroupement familial, le Comité appelle à ce que les conditions restrictives imposées aux personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) soient levées.

Enfin, au sujet des enfants sans-papiers, l’organe onusien recommande à la Suisse de développer des politiques et programmes pour lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination à leur égard, notamment en matière d’accès aux soins médicaux et à l’apprentissage.

Source : CRC, Concluding Observations on the combined second to fourth periodic reports of Switzerland, 4 février 2015 (en particulier para. 68-69).