Le Conseil des Etats refuse de protéger les futures mères

Type

Brève

Publiée

02/02/23

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31.01.2023, Suisse – Fin janvier, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a proposé le rejet de la motion 22.3242 visant à élargir la période durant laquelle les femmes enceintes ne peuvent pas être renvoyées. Suivant une recommandation de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), cette motion invite à élargir le délai d’impossibilité de renvoi, de la 28ème semaine de grossesse à la 8ème semaine post-partum. La mesure rejoindrait également les recommandations enseignées dans les Hautes écoles de santé et les principes directeurs de l’UNHCR.

Actuellement, le SEM admet un renvoi possible jusqu’à 32 semaines de grossesse et dès le 7ème jour après l’accouchement, ce qui, selon les spécialistes, représente un risque de stress aigu, alors que l’arrivée d’un enfant devrait bénéficier d’un maximum de stabilité.

Sources: Communiqué de l’Assemblée fédérale, «Statu quo pour les futures mères en instance de renvoi», 31.01.2023.

Voir également: Vivre Ensemble, «Témoignage d’une sage-femme auprès des femmes requérantes d’asile», décembre 2021 ; CNPT, «Prise de position du Comité d’experts Retour et exécution des renvois sur le rapport de la CNPT concernant le contrôle de l’exécution des renvois selon la législation des étrangers», 12.07.2018 ; motion 19.4506, «Grossesse en cas de renvoi ou d’expulsion et de détention préalable», 19.12.2019.

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