L’apprentissage est désormais accessible pour les jeunes sans-papiers

Depuis le 1er février 2013, les jeunes sans-papiers peuvent, sous certaines conditions, effectuer un apprentissage en Suisse et requérir, au nom de celui-ci, une autorisation de séjour valable jusqu’à la fin de leur formation. L’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) a été modifiée dans le sens de la motion du conseiller national Luc Barthassat, déposée en 2008 et adoptée par l’Assemblée fédérale en 2010, contre l’avis du Conseil fédéral. Depuis les années 1990, les enfants en situation irrégulière ont progressivement pu avoir accès à la scolarité obligatoire, mais se retrouvaient parfois bloqués par la suite car seule la filière gymnasiale leur était ouverte.

En vertu de l’art. 30a OASA récemment adopté par le Conseil fédéral, les employeurs peuvent désormais engager des apprentis en séjour irrégulier. Ces jeunes peuvent obtenir une autorisation de séjour valable jusqu’à la fin de leur formation, pour autant qu’ils aient été scolarisés en Suisse de manière ininterrompue pendant au moins cinq ans, qu’ils aient trouvé une place d’apprentissage dans les douze mois suivant la fin de leur scolarité, qu’ils maitrisent une langue nationale et qu’ils n’aient pas commis de délits. Ils doivent par ailleurs faire preuve d’une bonne intégration et justifier de leur identité. La demande doit être adressée aux autorités cantonales par l’employeur. En cas de décision négative, un recours peut être interjeté au niveau cantonal. Si le canton donne un préavis favorable, la demande est ensuite examinée par l’ODM qui, s’il accède à la requête, édicte une autorisation de séjour dite pour cas de rigueur (permis B). Les parents et les frères et sœurs du jeune concerné peuvent également obtenir une telle autorisation, après l’examen de leur situation selon les critères de l’art. 31 OASA. Après son apprentissage, la prolongation de l’autorisation de séjour du jeune est également possible sur les mêmes bases.

Dans un communiqué de presse daté du 25 janvier 2013, la Commission fédérale pour les questions de migration a invité les autorités cantonales à se prononcer rapidement sur de telles demandes, vu le risque de perdre la place d’apprentissage si la procédure est trop longue. Elle fait également part de sa crainte de voir les demandes traitées différemment suivant les cantons, onze d’entre eux ayant rejeté la modification lors de la procédure de consultation.

Sources :

communiqué de presse de la Commission fédérale pour les questions de migration, 25.01.2013

Guide : apprentissage professionnel pour les sans-papiers, Commission fédérale pour les questions de migration

Modification de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, Conseil fédéral, 7.12.2012

Cas relatifs

Cas individuel — 17/06/2026

L'ambassade suisse refuse les visas humanitaires pour une famille gazaouie au motif qu’elle ne serait pas en "danger manifeste"

Ayoub*, Hanan* et leurs trois enfants vivent dans des ruines, dans la bande de Gaza, depuis que les bombardements intensifs israéliens les ont forcés à quitter leur logement. La famille n’a ac-cès ni à l’eau potable, à une alimentation suffisante ni aux soins médicaux. Ayoub* souffre d’un diabète non traité et les enfants présentent de graves troubles psychologiques et des problèmes cutanés liés aux conditions de vie. Le fils de 11 ans, touché par un bombardement, souffre d’une paralyse partielle nécessitant des traitements spécialisés. Malgré la présence de proches en Suisse disposant de permis C et B et prêt·es à les accueillir, leur demande de visa humanitaire déposée en octobre 2025 est refusée par l’ambassade en octobre 2025 au motif de l’absence de danger manifeste. L’opposition adressée au SEM en décembre contre ce refus reste, à ce jour, sans réponse.

Cas individuel — 10/09/2024

Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familial

Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage.

Cas individuel — 30/01/2024

"Si j’avais pu, je serais peut-être partie et j’aurais fait ma vie de mon côté."

Gina* arrive en Suisse en 2008 et reçoit un permis de séjour par regroupement familial avec son compagnon, Pedro*. Elle dépend alors entièrement du statut de ce dernier. Lorsque Pedro* rencontre des problèmes de santé qui l’empêchent de travailler, les autorités informent le couple de leur intention de ne pas renouveler leur permis. Pedro* a pourtant travaillé durant plus de quinze ans sur les chantiers en Suisse.

Cas individuel — 30/01/2024

Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.