L’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers durement mis à l’épreuve

Depuis le 1er février 2013, les jeunes sans statut légal peuvent réaliser un apprentissage sous certaines conditions et obtenir ainsi une autorisation de séjour (voir notre brève). Ce changement législatif intervient suite à la motion du conseiller national Luc Barthassat et est inscrit dans l’art. 30a de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Malgré ces nouvelles dispositions, la Plateforme nationale pour les sans-papiers constate que l’accès à l’apprentissage demeure entravé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes du fait que seules deux jeunes, sur une estimation de 200 à 400 candidats potentiels par année, ont déposé une demande auprès de l’Office fédéral des migrations (ODM). Plusieurs obstacles sont pointés du doigt pour expliquer ce phénomène et ce collectif invite à modifier ledit article comme suit : anonymiser les demandes ; restreindre les preuves d’intégration au seul fait d’avoir trouvé une place d’apprentissage ; octroyer un permis de séjour automatique aux membres de la famille ; remettre une attestation pendant le traitement d’une demande et que cette dernière ne dépasse pas la durée d’un mois.

La Commission Fédérale pour les questions de Migration (CFM) arrive au même constat en considérant les contraintes comme trop conséquentes. Ses membres appellent ainsi à une nécessaire nouvelle réglementation. Dans l’urgence de la rentrée scolaire, ils encourageaient, en juin dernier, les autorités cantonales à examiner les demandes d’accès aux apprentissages des jeunes sans-papiers avec bienveillance.

Alors que ces différents acteurs exposent ces positions, une motion de la conseillère nationale Céline Amaudruz a été acceptée en date du 12 juin 2014. Elle vise à traiter cette problématique sous la forme d’une loi fédérale – devant ainsi être débattue au parlement et pouvant être soumise à référendum – et non d’une modification d’ordonnance. Cette motion que le Conseil fédéral propose de rejeter est, à présent, au Conseil des États.

Sources :

Communiqué de presse de la Plateforme nationale pour les sans-papiers, 26.08.2014.

CFM, 03.06.2014.

Motion 12.3515, « Apprentissage professionnel pour les sans-papiers. Empêcher la fraude orchestrée par ordonnance ».

Bulletin officiel du Conseil national, Session d’été 2014, 12.06.2014.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/06/2026

L'ambassade suisse refuse les visas humanitaires pour une famille gazaouie au motif qu’elle ne serait pas en "danger manifeste"

Ayoub*, Hanan* et leurs trois enfants vivent dans des ruines, dans la bande de Gaza, depuis que les bombardements intensifs israéliens les ont forcés à quitter leur logement. La famille n’a ac-cès ni à l’eau potable, à une alimentation suffisante ni aux soins médicaux. Ayoub* souffre d’un diabète non traité et les enfants présentent de graves troubles psychologiques et des problèmes cutanés liés aux conditions de vie. Le fils de 11 ans, touché par un bombardement, souffre d’une paralyse partielle nécessitant des traitements spécialisés. Malgré la présence de proches en Suisse disposant de permis C et B et prêt·es à les accueillir, leur demande de visa humanitaire déposée en octobre 2025 est refusée par l’ambassade en octobre 2025 au motif de l’absence de danger manifeste. L’opposition adressée au SEM en décembre contre ce refus reste, à ce jour, sans réponse.

Cas individuel — 10/09/2024

Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familial

Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage.

Cas individuel — 30/01/2024

"Si j’avais pu, je serais peut-être partie et j’aurais fait ma vie de mon côté."

Gina* arrive en Suisse en 2008 et reçoit un permis de séjour par regroupement familial avec son compagnon, Pedro*. Elle dépend alors entièrement du statut de ce dernier. Lorsque Pedro* rencontre des problèmes de santé qui l’empêchent de travailler, les autorités informent le couple de leur intention de ne pas renouveler leur permis. Pedro* a pourtant travaillé durant plus de quinze ans sur les chantiers en Suisse.

Cas individuel — 30/01/2024

Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.