La Grèce condamnée par la CourEDH pour traitement inhumain et dégradant de RMNA

Type

Brève

Publiée

19/06/25

Mots-clés

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Grèce, 19.06.2025 – Plusieurs requérantes d’asile mineurs et non-accompagnés ont porté plainte contre la Grèce pour violation de l’art. 3 de la CEDH.

Les plaignants dénoncent avoir été incarcérés dans des conditions déplorables, parfois pendant plusieurs mois. Ils accusent également la Grèce de retards dans leur enregistrement, allant de un à trois mois, comme mineurs non accompagnés, de saisie erronée de leurs dates de naissance par les autorités grecques et/ou de non-accès à la procédure d’asile. La cour juge également que les conditions de vie dans le camp de Malakasa sont inadéquates et inappropriées à l’âge des requérants. Elle considère que les requérants ont été soumis à un traitement inhumain et dégradant, en violation de l’art. 3 de la Convention.

Les requérants ont également soulevé d’autres problématiques, à savoir qu’ils n’ont pas été informés des raisons de leur détention et qu’ils n’ont pas eu accès à un contrôle juridictionnel effectif des motifs justifiant le maintien de leur détention. La Cour conclut ici également à une violation, celle de l’art. 5 al. 1 et 4 CEDH.

Source: arrêt de la CourEDH M.Y. et autres c. Grèce nº 51980/19 du 19 juin 2025.

Voir également: ODAE romand «La Grèce condamnée par la CourEDH», brève, 01.02.2025 ; ODAE romand «Défaillances systémiques en Grèce: le TAF annule un transfert Dublin», brève, 14.08.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
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Refus de reconnaissance d’une minorité et renvoi Dublin: le TAF dénonce la pratique des autorités suisses

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Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 13/02/2024

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Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.