Décision de renvoi après dix-huit ans de séjour en Suisse

Un Tamoul doit quitter la Suisse après y avoir vécu dix-huit ans. Selon le Tribunal fédéral (TF), son droit au maintien d’une autorisation d’établissement n’est pas valable, à défaut d’un séjour « légal » de quinze ans. Arrivé en Suisse en 1992, l’homme dépose une demande d’asile qui est rejetée deux ans plus tard. En 1996, il épouse une suissesse dont il divorce après 11 ans de mariage, en 2007. Dès lors, son autorisation d’établissement est révoquée, parce qu’il a caché une relation extra-conjugale avec une compatriote, restée au Sri Lanka et avec laquelle il a eu deux enfants. Malgré la dissimulation de cette relation, son autorisation d’établissement aurait pu être maintenue à condition d’avoir séjourné quinze ans « légalement » en Suisse. Cependant, le TF estime que cette condition n’est pas remplie, car la durée de séjour pendant la procédure d’asile et celle avant le mariage ne sont pas considérées comme « légales ».

Source : ATF 2C_478/2010 du 17 novembre 2010

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Détenu mineur en Bulgarie, le TAF confirme malgré tout son renvoi de Suisse

Baram*, kurde de Syrie tout juste majeur, demande l’asile en Suisse en septembre 2021. Il explique notamment avoir été détenu durant deux mois en Bulgarie alors qu’il était encore mineur – ce qui l’a empêché de bénéficier de la protection due aux mineur·es, notamment le droit de rejoindre sa famille en Suisse. Il invoque également des problèmes de santé psychique. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2021, qui ordonne son renvoi en Bulgarie au motif qu’il y possède une protection subsidiaire. Le TAF admet le recours de Baram* et renvoie la cause au SEM pour plus d’investigations. Plus d’un an après, le SEM rend une nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi vers la Bulgarie. Baram* dépose un nouveau recours, rejeté par le TAF qui confirme la décision du SEM

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