Condamnation pour séjour illégal : le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence

En mai 2017, le Tribunal fédéral saisi par le Ministère public, a précisé sa jurisprudence dans le cas d’un ressortissant guinéen condamné à une peine privative de liberté pour séjour illégal (6B_274/2016). Il a examiné si cette condamnation était compatible avec la Directive européenne sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2008/115/CE) qui fait partie de l’acquis de Schengen et avec la jurisprudence de la CJUE (en particulier les arrêts El Dridi, Achughbabian, Sagor, Zaizoune, Celaj, et Affum). Le TF conclut que le prévenu peut être condamné pour séjour illégal (art. 115 LEI) et qu’une peine pécuniaire peut être infligée, mais qu’il ne peut y avoir de peine privative de liberté si aucune mesure n’a été prise par les autorités afin d’exécuter le renvoi.

Source : Emilie Jacot-Guillarmod, La conformité à l’acquis de Schengen d’une condamnation pour séjour illégal, in : www.lawinside.ch/481/, 11 août 2017.

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