Choix du canton d’attribution: la jurisprudence clarifie les choses

Suisse, juillet 2025 – Plusieurs arrêts du TAF (F-2759/2025 et F-2761/2025 du 22 juillet 2025 ; F-5476/2025 du 31 juillet 2025) ont permis de clarifier la jurisprudence relative à l’attribution cantonale des personnes réfugiées et dépendantes de l’aide sociale. Dans ces arrêts, le TAF admet que les personnes réfugiées ont le droit de choisir leur canton de résidence du moment que le caractère durable de la dépendance n’est pas attesté. Le TAF considère donc qu’il n’existe pas de motif de révocation au sens de l’art. 63 al. 1 LEI. 

Dans un arrêt du Tribunal administratif de Zurich (arrêt VB.2024.00756 du 10 juillet 2025), ce dernier confirme que l’interdiction de changement de canton pour une femme réfugiée ayant obtenu l’asile, dépendante de l’aide sociale, qui souhaite rejoindre son conjoint admis à titre provisoire dans un autre canton est une violation de l’art. 8 CEDH

Concernant les personnes admises à titre provisoire (ne détenant pas le statut de réfugié), un ATAF (2025 VII/1) du 7 juillet 2025 (arrêt du TAF F-3117/2024 du 6 janvier 2025) définit à présent la pratique en application des dispositions relatives au droit des personnes étrangères respectivement PA/LTAF et non au droit d’asile (en principe). 

Sources: arrêt du TAF F-2759/2025 et F-2761/2025 du 22 juillet 2025 ; arrêt du TAF F-5476/2025 du 31 juillet 2025 ; ATAF (2025 VII/1) du 7 juillet 2025 ; arrêt du TAF F-3117/2024 du 6 janvier 2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/06/2026

L'ambassade suisse refuse les visas humanitaires pour une famille gazaouie au motif qu’elle ne serait pas en "danger manifeste"

Ayoub*, Hanan* et leurs trois enfants vivent dans des ruines, dans la bande de Gaza, depuis que les bombardements intensifs israéliens les ont forcés à quitter leur logement. La famille n’a ac-cès ni à l’eau potable, à une alimentation suffisante ni aux soins médicaux. Ayoub* souffre d’un diabète non traité et les enfants présentent de graves troubles psychologiques et des problèmes cutanés liés aux conditions de vie. Le fils de 11 ans, touché par un bombardement, souffre d’une paralyse partielle nécessitant des traitements spécialisés. Malgré la présence de proches en Suisse disposant de permis C et B et prêt·es à les accueillir, leur demande de visa humanitaire déposée en octobre 2025 est refusée par l’ambassade en octobre 2025 au motif de l’absence de danger manifeste. L’opposition adressée au SEM en décembre contre ce refus reste, à ce jour, sans réponse.
Cas individuel — 06/03/2025

Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoi

Kelia*, originaire de Colombie, vit à Genève depuis février 2017. Elle travaille en tant qu’employée dans l’économie domestique mais ne possède pas de titre de séjour. En mai 2023, elle est victime d’un vol à la tire. Un policier, témoin du vol, arrête le voleur et demande à Kelia* de le suivre au poste pour déposer plainte. La police se rend alors compte de sa situation juridique. Son employeuse est convoquée et amendée, malgré le fait qu’elle avait déclaré l’engagement de Kelia* auprès du Service de la population et cotisé pour ses assurances sociales. Elle est contrainte mettre fin au contrat de travail de Keila*. La personne qui lui loue son appartement lui demande de quitter les lieux. Keila* écope en outre d’une peine de 30 jours amende en plus du paiement des frais de procédure, pour infraction à l’art. 30 LEI (séjour illégal). Enfin, l’Office cantonal de la population lui adresse une décision d’expulsion avec un départ fixé à la fin novembre 2024.
Cas individuel — 10/09/2024

Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familial

Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage.
Cas individuel — 30/01/2024

Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.